La visite médicale « post-exposition » : quel public et quelles modalités ?
Réservée depuis octobre 2021 aux travailleurs ayant été exposés à des facteurs de risque et se trouvant en fin de carrière, la visite médicale dite désormais « post-exposition » a été étendue dans son application.
Instaurée en application du décret n° 2021-1065 du 9 août 2021, la modification de l’article L 4624-2-1 du code du travail permet d’étendre cette visite « dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ en retraite« . été précisées.
Dans la continuité des initiatives visant à renforcer la prévention au travail, dans le cadre de la réforme en santé au travail, zoom sur cette visite « post-exposition ».
Quel public est concerné ?
- Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l’article L 4624-2 du code du travail.
- Les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au sens de l’article R 4624-23 du code du travail :
- Amiante
- Plomb
- Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
- Agents biologiques des groupes 3 et 4
- Rayonnement ionisants
- Risque hyperbare
- Risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages
Qui est chargé de la sollicitation ?
C’est l’article R 4624-28-2 du code du travail qui fixe les points suivants :
- L’employeur doit informer son Service de Prévention et de Santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise.
- Il doit également aviser le salarié de cette démarche.
- Si l’employeur ne fait pas cette démarche, le salarié pourra solliciter lui-même le SPST dès le mois précédant la cessation de l’exposition au(x) risque(s) et jusqu’à 6 mois après.
Les modalités pour effectuer cette visite
Ce même article R 4624-28-2 précise que c’est au SPST de déterminer ensuite si la visite « post-exposition » est indiquée dans le cas précis du travailleur. Un travail concerté entre la secrétaire médicale et le médecin du travail permet d’établir si le salarié est éligible à cette visite.
Quelle issue ?
Suite à cette visite « post-exposition », le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels dans un document qu’il verse au dossier médical en santé au travail. Il peut également formuler des préconisations en matière de surveillance post-exposition ou post-professionnelle et mettre en place cette surveillance avec le médecin traitant du travailleur si nécessaire.
Consultez les détails établis par l’article R 4624-28-3 du code du travail.
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