La réglementation applicable en matière de prévention du risque chimique

Pour préserver la santé, mais aussi l’environnement, le législateur impose un ensemble strict de lois, directives et règlements en matière de gestion du risque chimique.

Zoom sur la réglementation européenne

Ci-dessous, un aperçu non exhaustif des principaux textes de référence au niveau européen :

• Le règlement REACH, entré en vigueur en 2007, vise à sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques grâce au recensement et à l’évaluation. En mai 2018, plus de 20 000 substances chimiques étaient connues ainsi que leurs risques potentiels associés. Cette date marque aussi le début de l’obligation d’enregistrement sur le site de l’Agence Européenne des Produits Chimiques, préalablement à la fabrication et l’import des substances chimiques.
• Le règlement CLP, entré en vigueur en 2009, complète le précédent en ciblant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques. Il vise notamment à harmoniser la classification des produits chimiques au sein de l’Union Européenne.
• La directive CAD impose aux employeurs une obligation de prévention des risques liés à l’exposition professionnelle aux agents et produits chimiques potentiellement dangereux. Les mots d’ordre : évaluation, information et formation des employés, complétés par des mesures de protection collective et individuelle.

Zoom sur la réglementation nationale relative aux Agents Chimiques Dangereux (ACD) et aux agents Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR)

• Articles R4412-1 à R4412-57 du Code du travail : dispositions applicables aux Agents Chimiques Dangereux (ACD) ;
• Articles R4412-59 à R4412-93-4 du Code du travail : dispositions applicables aux Agents Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques (CMR) ;
• Le Code du travail comporte aussi des dispositifs spécifiques en matière d’amiante, de silice cristalline, de plomb et de ses composés.

La traçabilité du risque chimique

Étape essentielle des stratégies de prévention des risques professionnels pour garantir la sécurité des travailleurs en contact avec un risque chimique potentiel, la traçabilité consiste à identifier, suivre et contrôler l’exposition aux produits chimiques tout au long de leur cycle de vie, de leur fabrication jusqu’à leur destruction.

Grâce à certains outils spécifiques tels que les Fiches de Données de Sécurité (FDS), on peut améliorer la traçabilité qui, lorsqu’elle est rigoureuse, contribue non seulement à la conformité réglementaire selon les textes vus précédemment, mais aussi à la prévention des accidents et des maladies professionnelles liées à l’exposition aux substances chimiques. C’est également un enjeu pour la limitation des impacts environnementaux.

Le cas des agents Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) : 3 grandes catégories d’effets

Au sens du règlement CLP, les agents CMR peuvent être classés selon 3 catégories, rattachées chacune à des mentions différentes de danger « H ».

Le décret n°2024-307 et ses implications en matière de traçabilité du risque chimique

Le décret n°2024-307 « fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » est entré en vigueur le 5 avril 2024.

2 grands objectifs :

• Mieux structurer la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents CMR. Plus précisément, toute substance ou mélange CMR classé catégorie 1A ou 1B au sens du règlement CLP, mais aussi toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme CMR selon l’arrêté du 26 octobre 2020 modifié.
• Fixer de nouvelles Valeurs Limites d’Expositions Professionnelles (VLEP) contraignantes : benzène, acrylonitrile et composés du nickel. Il existe d’ailleurs deux types de VLEP règlementaires :
  > Les VLEP règlementaires indicatives : fixées par arrêté et représentant un objectif minimal de prévention à atteindre par l’entreprise ;
  > Les VLEP règlementaires contraignantes : fixées par décret et directement intégrées au Code du travail. Elles sont soumises à une obligation de non-dépassement sous peine de sanctions pénales et financières.

Pour établir cette liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR 1A et 1B, les employeurs ont disposé d’un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de ce nouveau décret.