Objectif et enjeux du Dossier Médical en Santé au Travail  

Véritable outil de prévention, le DMST permet de tracer les expositions professionnelles et toutes les informations relatives à l’état de santé du travailleur. Il intègre également les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail de 2021 et du décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022, les règles concernant la constitution du DMST se fondaient sur les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Désormais, c’est l’article R 4624-45-4 du Code du travail qui a déterminé un contenu minimum en 7 points :

« 1° Les données d’identité, incluant l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d’identité et de contact de son médecin traitant ;

2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d’activité dans lequel il exerce, les données d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ou toute autre donnée d’exposition à un risque professionnel de nature à affecter l’état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;

3° Les informations relatives à l’état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;

4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;

5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ;

6° La mention de l’information du travailleur sur ses droits en matière d’accès aux données le concernant et sur les conditions d’accès à son dossier médical de santé au travail ;

7° Le cas échéant, le consentement ou l’opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8. »

Constitution et utilisation du Dossier Médical en Santé au Travail 

Le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) constitue un outil de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles, permettant d’apprécier le lien entre l’état de santé du travailleur et le poste de travail qu’il occupe. Un nouveau décret (Article L 4624-8 du Code du travail) précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation de ce dossier.

Toute information ajoutée sur le DMST doit être tracée et conservée dans le respect du secret médical. C’est le cas de la date et de l’heure mais également de l’auteur de chaque action. En effet, tous les professionnels contributeurs doivent être identifiés.

Les professionnels autorisés à alimenter le DMST

Chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son état de santé en lien avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) doit pouvoir disposer d’un Dossier Médical en Santé au Travail (DMST), créé obligatoirement sous format numérique.

Le médecin du travail ou un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail constitue et alimente lui-même le DMST lors de la visite d’information et de prévention ou lors de l’examen médical d’aptitude à l’embauche.

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire autorisés à alimenter et à consulter le DMST sont :

• Les collaborateurs médecins
• Les internes en médecine du travail
• Les infirmiers en santé au travail

L’intervenant en prévention des risques professionnels (article R 4623-38 du Code du travail) et l’assistant technique de santé au travail (article R 4623-40 du Code du travail) peuvent également alimenter et consulter certaines informations du DMST tel que les données d’identité du travailleur ainsi que des informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé.

Le médecin praticien correspondant (médecin de ville qui dispose d’une formation en médecine du travail) correspondant peut également accéder au DMST sauf opposition du travailleur. 

Les droits du travailleur sur son DMST

Le SPSTI doit en effet respecter des règles de confidentialité mais aussi d’identification et d’interopérabilité. En ce sens, si un travailleur dépend de plusieurs SPSTI ou, s’il en change, son DMST reste accessible aux professionnels concernés.

Pour autant, il est informé de son droit à s’opposer à son accès. Cette opposition ne porte pas sur la constitution et l’alimentation du dossier.

Conformément aux articles 16 à 18 du règlement UE 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), sur simple justification de l’identité, le travailleur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données à caractère personnel contenues dans son DMST.

Pour cela, adresser un courrier à : AISMT13 – 37/39 boulevard Vincent Delpuech, 13006 Marseille

La conservation du DMST

Indispensable pour la continuité du suivi du travailleur, la conservation du DMST permet aussi de tracer les expositions professionnelles sans porter atteinte au secret médical.

Sur ce dernier point, c’est au SPSTI de garantir la confidentialité des informations et données contenues dans le DMST de chaque travailleur, qu’il soit conservé au sein du SPSTI ou bien déposé auprès d’un organisme hébergeur.

Depuis le 31 mars 2023, en principe, le SPSTI conserve le DMST de chaque travailleur pendant 40 ans.

Exceptions et cas particuliers impliquant un délai restreint ou bien au contraire, étendu :

• 10 ans à compter de la date du décès du travailleur concerné
• 50 ans après la fin de la période d’exposition à des agents chimiques dangereux (article R 4412-55 du Code du travail)
• 40 ans après la cessation de l’exposition à des agents biologiques (article R 4426-9 du Code du travail)
• Jusqu’aux 75 ans et pendant une période d’au moins 50 ans à compter de la fin de l’activité professionnelle pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (article R 4451-83 du code du travail)

Le DMST et le Dossier Médical Partagé (DMP)

Créé en 2004, le Dossier Médical Partagé (DMP) regroupe des informations de santé d’une personne bénéficiaire du régime de la Sécurité Sociale, de manière sécurisée.
Depuis le 31 mars 2022, le médecin du travail peut accéder au DMP du travailleur qu’il suit et l’alimenter s’il y a eu accord au préalable du salarié et qu’il n’a pas utilisé son droit de restriction à l’accès au contenu de son DMP.

Si le travailleur refuse, l’employeur n’est pas averti. Cela ne constitue ni une faute ni un motif justifiant un avis d’inaptitude.