MA Cotisation
Nous permettre de vous accompagner
Les missions dévolues aux services de prévention et de santé au travail sont multiples. Suivi individuel de santé, actions en entreprise, conseil et accompagnement, traçabilité et veille sanitaire requièrent des moyens.
C’est pourquoi le financement du Service de Prévention et de Santé au Travail demeure fixé par la loi fondatrice de 1946, qui précise que les dépenses des services de prévention et de santé interentreprises sont prises en charge par les entreprises adhérentes, proportionnellement à l’effectif salarié.
Les entreprises, qui ont l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail dès lors qu’elles emploient un salarié, participent ainsi annuellement aux frais de fonctionnement de ce service.
Cette adhésion est obligatoire pour toute entreprise, dès le premier salarié et quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
La règle qui prévaut alors depuis 2011 est la suivante : l’adhésion est obligatoire à un service interentreprises en deçà de 500 salariés. Au-delà, le choix est libre : l’employeur peut adhérer à un SPSTI ou créer un service interne à son entreprise.
Aujourd’hui, le renouvellement d’agrément des SPSTI est conditionné à un système de cotisation dit per capita, c’est-à-dire par salarié.
En application de la loi du 2 août 2021, nos missions sont élargies pour renforcer la prévention au travail et ainsi agir au plus près de vos besoins. Pour répondre à cet enjeu, le montant du per capita pour les adhérents de l’AISMT13 s’élève à 125€ pour l’année 2024, afin d’assurer la qualité du service et l’équilibre financier. Comme prévu dans le règlement Intérieur de l’AISMT13, ce montant sera susceptible d’être révisé chaque année après validation du conseil d’administration.
Suite à la décision du conseil d’administration, à partir du 1er janvier 2024, tout nouveau salarié, intégré en plus de la liste initialement déclarée, sera facturé 125€.
Je souhaite adhérer à l’AISMT13
12 500 adhérents nous font confiance et 160 000 salariés sont suivis par nos équipes pluridisciplinaires. Et vous ?
Salariés à employeurs multiples : précisez-le au moment de votre déclaration !
L’article L.4624-1-1 du Code du Travail, créé par la Loi n°2021-1019 du 2 août 2021, précise que le suivi de l’état de santé d’un salarié concerné par une situation de pluralité d’employeurs est mutualisé selon des conditions et des modalités définies par le Décret n°2023-547 du 30 juin 2023.
En ce sens, le travailleur doit remplir 3 conditions de manière cumulative :
- Au moins 2 contrats de travail existent simultanément (et non pas successivement) ;
- Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature en vigueur ;
- Le suivi individuel du travailleur est identique pour chaque poste occupé dans le cadre des emplois sus-visés.
En tant qu’employeur, vous pouvez adresser votre demande de mutualisation du suivi de l’état de santé. Chaque SPSTI concerné étudiera votre requête et y accédera positivement, dès lors que les 3 conditions sont remplies cumulativement.
Sont exclus de ce dispositif les salariés du particulier employeur.