PRST4 – Modèle de lettre de mission du salarié désigné compétent
Démarche de prévention – Salarié compétent
Comment rÉdiger la lettre de mission ?
Depuis le 1 er juillet 2012, l’employeur doit nommer au moins un salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » et ce, quelles que soient la taille et l’activité de son entreprise (cf. article L.4644-1 du Code du travail).
Pour que cette désignation du salarié compétent se déroule dans les meilleures conditions, il est conseillé de la formaliser par un avenant au contrat de travail et/ou une lettre de mission. Présanse Paca-Corse vous propose un modèle de lettre de mission à télécharger en cliquant sur un des boutons ci-dessous.
Source : Plan Régional de Santé au Travail 4 PACA